Catégorie : artisan

Lorsqu’un défaut est constaté sur un ouvrage, après la réception des travaux (fin officielle du chantier), il est recommandé de miser sur la garantie décennale pour obtenir réparation. C’est un mécanisme de responsabilité qui pèse sur le constructeur en cas de dégâts.

Les personnes concernées par la garantie décennale

Les bénéficiaires du dédommagement sont le maître d’ouvrage et les acquéreurs successifs de la construction. Par maître d’ouvrage, la loi inclut toute personne qui fait réaliser des travaux. Il peut s’agir d’un prestataire du bâtiment ou du propriétaire du bien. Le constructeur est celui qui accomplit les travaux : plombier, menuisier, auto-entrepreneur, etc. Cependant, lorsque celui-ci fait appel à des sous-traitants, ces derniers sont exclus de cette responsabilité envers le maître d’œuvre. Ces ouvriers sont uniquement engagés à l’égard du constructeur.

Les dommages couverts par la garantie décennale

Premièrement, le dommage constaté résulter d’une erreur commise pendant des travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation, soit entre l’ouverture et la réception du chantier. Ensuite, les dégâts occasionnés doivent concerner les éléments constitutifs du bâtiment (fondations) ou ses équipements indissociables (chauffage, tuyauterie…). Le défaut doit rendre l’ouvrage impropre à sa destination : mauvaise isolation thermique, problèmes d’étanchéité…

La mise en œuvre de la garantie décennale

Avant toute exécution de prestation, les parties doivent souscrire à une assurance : celle en garantie décennale pour le constructeur et l’assurance en dommages-ouvrages pour le maître d’œuvre. Si un sinistre survient, après réception du chantier (dans les 10 ans et pas après), le maître d’œuvre doit mettre en demeure le constructeur de réparer les dégâts. En cas de tentative infructueuse, celui-ci peut obtenir une indemnisation financière auprès de son assureur, grâce à sa protection dommage-ouvrages. Il est ensuite possible d’intenter une action en justice contre le constructeur. Cela va l’obliger à verser un dédommagement, au titre de la garantie décennale.

Ces appels d’offres restent un bon levier pour se faire connaître et ainsi faire décoller son chiffre d’affaires. Mais faut-il encore savoir comment s’y prendre pour avoir une chance de réussir face à la concurrence.

Comment trouver et répondre à un appel d’offres ?

Commencez par vous faire connaître en mairie ou à la communauté de communes. Il faut que vous recherchiez des avis de marchés publics selon les critères de prestations et de travaux que votre société peut gérer.

L’appel d’offres est l’une des procédures les plus complexes. Il vous faut constituer un dossier de réponse à l’appel d’offres. Pour constituer ce dossier, il faut respecter plusieurs étapes. Vous devez, en premier lieu, rédiger un dossier de candidature type. Ensuite, vous devez rechercher des publicités de marché, retirer le dossier de consultation des entreprises, sélectionnez le marché que votre entreprise souhaite solliciter. Et pour finir le dossier de réponse qui comprendra votre candidature et l’offre que vous proposez.

Rédiger un dossier

Le dossier de candidature type doit être rédigé et modifié en fonction du dossier que vous souhaitez traiter. Pour que tous les éléments demandés par le pouvoir adjudicateur y soient mentionnés. Le candidat devra montrer patte blanche, en ce qui concerne sa situation fiscale, sociale et judiciaire. La sélection du candidat prendra en compte les capacités techniques, financières et professionnelles.

Une fois que vous aurez analysé les publicités, vous pourrez retirer le DCE sur Internet par téléchargement sur le site du pouvoir adjudicateur. Ce dossier de consultation des entreprises comprend des éléments qui devront être analysés. Plus vous comprendrez les détails et les exigences de l’appel d’offres et mieux votre offre sera prise en compte. Vous devez adapter votre réponse aux attentes du demandeur. Dans ce dossier, vous trouverez le règlement de la consultation, le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières.

Vous devrez ensuite réaliser un dossier de réponse à l’appel d’offres. Prenez le temps de rédiger cette partie, car c’est la plus importante. Proposer une offre attrayante. Ce qui intéresse l’acheteur c’est l’offre.

N’oubliez aucun document sinon votre dossier ne sera pas pris en compte. Mettez des documents à jour, complets et récents. Envoyez votre dossier complet par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 7 jours avant la date limite.