Auteur/autrice : Sandrine

Il existe un impôt spécifique que les entrepreneurs doivent payer, c’est justement cela la CFE. Pour en connaître tous les détails, il est nécessaire de se pencher sur la question de l’utilisation d’un « bien immobilier ou d’un local » sur le territoire d’une commune en particulier. Mais, depuis l’année 2015 certains auto-entrepreneurs sont exonérés de cet impôt. Les bases de calcul du CFE s’établissent sur certains critères qu’il est intéressant de voir au plus près.

Les bases de calcul de la CFE

C’est tout d’abord la commune, ou plus précisément le service des impôts de la commune qui se charge de définir et de calculer la CFE pour les auto-entrepreneurs installés sous sa juridiction. En effet, il est à noter que même si le local occupé par l’auto-entreprise nécessite ou ne nécessite aucun loyer ou autre forme de rentabilisation, en tant qu’auto-entrepreneur déclarée auprès de la commune où se trouve le local, celle-ci se réserve le droit de vous faire payer la CFE.

Pour le calculer, il suffit de se baser sur un montant de départ et de le multiplier par le taux de CFE que le conseil municipal met en place.

Certaines professions sont exonérées de CFE

Tous les auto-entrepreneurs ne figurent pas tous sur la grande liste des acteurs imposables au niveau de la CFE, notamment : les artistes, les sportifs, les rentiers ou les vendeurs à domicile indépendant qui sont soumis à certaines conditions. L’exonération de CFE est aussi possible dans un cadre temporaire si l’auto-entrepreneur a débuté son activité, en 2017 et n’est redevable qu’en 2018, mais tout dépend du montant de votre chiffre d’affaires dans l’année.

En effet, une auto-entreprise n’est pas tenue de payer la CFE si son chiffre d’affaires déclaré est nul. En somme de nombreuses conditions sont à prendre en compte.

Ce n’est pas facile de se lancer dans la vie en tant qu’auto-entrepreneur. Cette activité bénéficie certes de nombreux avantages en termes de régime fiscal et social, mais aussi de nombreuses difficultés au niveau des démarches pour acquérir un réel statut, un chiffre d’affaires concurrentiel et de la notoriété.

Quelles sont les conditions d’exploitation du régime auto-entrepreneur ?

En commençant d’abord par créer une auto-entreprise en complétant un simple formulaire PO AE, vous devenez un micro-entrepreneur dans pratiquant une activité bien définie, même si en termes de qualification, des précisions sont encore à donner.

Une fois votre entreprise déclarée auprès du Centre de Formalité des Entreprises ou CFE un numéro « Siret » vous est délivré ainsi que d’autres documents importants comme une notification portant sur le régime d’imposition et de TVA selon votre activité, les coordonnées des interlocuteurs fiscaux que vous devrez impérativement contacter par la suite et les coordonnées d’un « correspondant entreprise nouvelle » pour avoir de plus amples informations sur des allègements fiscaux.

De ce fait, en plus d’un numéro Siret, vous serez également enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés en ayant un nom commercial ou une autre dénomination équivalente agréée.

De quelles aides un auto-entrepreneur bénéficie en début d’activité ?

Dans un premier temps, il y a les aides de la Chambre des métiers et de l’artisanat. Mais en tant qu’entrepreneur indépendant certaines libertés vous sont permises d’office comme le fait d’opter pour le « prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

Du côté de la Chambre du Commerce et de l’Industrie ou de l’ADIE des aides aux micro-entreprises sont aussi en vigueur. En ligne ou dans la réalité, il semble donc assez simple de devenir auto-entrepreneur, mais il faut se tenir au suivi de certaines règles. Depuis janvier 2016 où les démarches de cette action ont été simplifiées, de plus en plus de personnes se lancent.

Posséder un vélo, un scooter ou un moyen de transport peut dès à présent être rentabilisé par un auto-entrepreneur en devenant coursier. Avec un marché en plein essor au niveau des nombreuses petites sociétés qui font de plus en plus appel à ce genre de prestataire, c’est un métier en vogue qui encourage de plus en plus de personnes à se lancer dans cette entreprise à l’allure de petits boulots. En apparence, cela paraît simple, mais c’est bien plus compliqué que cela en à l’air.

Quelques réglementations

Qu’il s’agisse de posséder un vélo, un scooter ou une voiture, il faut être déclaré en tant que coursier auto-entrepreneur pratiquant une activité commerciale pour pouvoir bénéficier d’une accréditation. Au niveau de l’URSSAF, cela porte l’intitulé de « service des coursiers urbains indépendants ».

À vélo, être coursier auto-entrepreneur peut sembler être simple comparé au fait de devoir fournir des documents supplémentaires auprès des autorités compétentes comme des licences ou autres accréditations, mais il faut prendre garde à la sécurité.

Comment un coursier auto-entrepreneur indépendant est-il engagé ?

Il faut d’abord que le coursier auto-entrepreneur soit souscrit à une (RC Pro) ou assurance professionnelle afin de disposer d’une marge en cas de dommages causés à autrui ou en cas d’accident au niveau de la marchandise. Le Régime social des indépendants prend aussi en compte le travail de coursier auto-entrepreneur au sérieux et leur santé à cœur.

Pour faire de cette profession une parfaite réussite, de nombreuses entreprises font de plus en plus appel à des coursiers auto-entrepreneurs indépendants dans le cadre de mobilisation écolo. En fonction de la demande, il est désormais possible de se faire livrer chaque petite chose par l’intermédiaire de différents coursiers et la technologie est de nos jours mise à profit dans ce domaine.

Quand il s’agit de nom commercial, il est parfois difficile pour un auto-entrepreneur de savoir s’il peut choisir lui-même son nom commercial afin de faciliter l’image de son entreprise. Cet élément ne doit pas du tout être négligé afin de se démarquer de la concurrence, car en lui-même c’est une véritable image de marque.

Afin de comprendre les démarches pour une obtention de nom commercial, il est important de prendre en compte les éléments suivants afin de ne pas rencontrer de problèmes lors de la conception de l’entreprise.

Le rôle de l’INPI ou l’Institut National de la Propriété Industrielle

Il n’est pas très courant d’entendre cet établissement public qui possède pourtant une très grande importance dans le domaine industriel, mais aussi dans celui de l’auto-entreprise. En effet, il a pour rôle d’octroyer des titres de propriété industrielle. L’emploi d’un nom commercial ou bien d’un brevet dépend uniquement de l’approbation de l’institut.

Il possède un enregistrement complet de tous les noms et brevets utilisés ce qui permet de définir si le nom commercial est déjà une propriété existante ou non. Entre autres, l’institut possède comme rôle de délivrer des informations au public concernant les propriétés industrielles existantes et enregistrées auprès de l’INPI.

Quelle démarche l’auto-entrepreneur doit-il engager ?

Afin d’éviter les problèmes au niveau du nom commercial, il est important de prendre en compte certains points au moment de la déclaration de la conception de l’entreprise. Cette déclaration se fait auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou plus communément appelé CFE, l’auto-entrepreneur doit remplir un formulaire qui devra contenir toutes les informations de la future entreprise. À noter que l’auto-entrepreneur peut choisir une dénomination particulière pour faciliter l’identification de son entreprise.

Le nom commercial sera un moyen de faciliter les échanges face aux autres entités commerciales. Cette dénomination sera utilisée sur les cartes de visite, les factures ou biens les papiers commerciaux. La disponibilité de ce nom commercial sera d’abord vérifiée afin d’éviter les litiges et ensuite, il sera enregistré auprès de l’INPI et par la suite auprès du Registre national du Commerce et des Sociétés.

En tant qu’auto-entrepreneur agréé et possédant un numéro de Siret, après une période où votre chiffre d’affaires doit être désormais déclaré auprès des autorités compétentes, il faut savoir comment s’y prendre. En effet, la déclaration de chiffre d’affaires est une obligation qui est reliée au statut d’auto-entrepreneur afin que celui-ci bénéficie d’un calcul sur ces cotisations sociales.

Les dates et les différentes options pour une première déclaration de chiffre d’affaires

Au moment d’entreprendre une activité quelle qu’elle soit, en tant qu’entrepreneur indépendant, l’option de déclaration du premier chiffre d’affaires peut se faire de deux manières : soit « mensuellement », soit « par trimestre ». On donne le choix à la micro-entreprise au moment de sa déclaration de début d’activité, mais toute modification au cours de l’année civile peut se faire sur demande, mais avant le 31 octobre.

Après les trois premiers mois à compter de la date de mise en activité de votre entreprise, une première déclaration du CA (chiffre d’affaires) doit déjà être envoyée auprès des autorités compétentes afin de pouvoir mettre à jour votre situation en tant qu’auto-entrepreneur. Toute déclaration peut être rédigée en ligne ou sous un format papier, mais là encore des précisions sont à respecter.

Quelles différences entre une déclaration en ligne et sur papier ?

Après la réception physique d’un récapitulatif des charges sociales que vous aurez à payer qui vous sera adressé par votre CFE, il suffit simplement de remplir ce formulaire et de l’envoyer en faisant bien attention aux dates mentionnées.

En ligne, il faut simplement avoir un compte et de vérifier si tous les mois ou tous les trimestres une demande de déclaration de chiffre d’affaires vous parvient. Dans tous les cas, chaque auto-entrepreneur est soumis par la loi à déclarer son CA sous peine de pénalités de retard.