Lorsqu’un défaut est constaté sur un ouvrage, après la réception des travaux (fin officielle du chantier), il est recommandé de miser sur la garantie décennale pour obtenir réparation. C’est un mécanisme de responsabilité qui pèse sur le constructeur en cas de dégâts.
Les personnes concernées par la garantie décennale
Les bénéficiaires du dédommagement sont le maître d’ouvrage et les acquéreurs successifs de la construction. Par maître d’ouvrage, la loi inclut toute personne qui fait réaliser des travaux. Il peut s’agir d’un prestataire du bâtiment ou du propriétaire du bien. Le constructeur est celui qui accomplit les travaux : plombier, menuisier, auto-entrepreneur, etc. Cependant, lorsque celui-ci fait appel à des sous-traitants, ces derniers sont exclus de cette responsabilité envers le maître d’œuvre. Ces ouvriers sont uniquement engagés à l’égard du constructeur.
Les dommages couverts par la garantie décennale
Premièrement, le dommage constaté résulter d’une erreur commise pendant des travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation, soit entre l’ouverture et la réception du chantier. Ensuite, les dégâts occasionnés doivent concerner les éléments constitutifs du bâtiment (fondations) ou ses équipements indissociables (chauffage, tuyauterie…). Le défaut doit rendre l’ouvrage impropre à sa destination : mauvaise isolation thermique, problèmes d’étanchéité…
La mise en œuvre de la garantie décennale
Avant toute exécution de prestation, les parties doivent souscrire à une assurance : celle en garantie décennale pour le constructeur et l’assurance en dommages-ouvrages pour le maître d’œuvre. Si un sinistre survient, après réception du chantier (dans les 10 ans et pas après), le maître d’œuvre doit mettre en demeure le constructeur de réparer les dégâts. En cas de tentative infructueuse, celui-ci peut obtenir une indemnisation financière auprès de son assureur, grâce à sa protection dommage-ouvrages. Il est ensuite possible d’intenter une action en justice contre le constructeur. Cela va l’obliger à verser un dédommagement, au titre de la garantie décennale.